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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

38.9. La personne qui s’est prévalue des dispositions du présent chapitre ne peut s’en prévaloir de nouveau.

C.T. 200048, a. 9.